Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente régissent tous rapports entre la société Fungames et les clients dans tous les domaines de l'activité de l'entreprise. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. En choisissant d'acheter des produits chez Fungames sur leur site internet www.fungamesnet.fr, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet "www.fungamesnet.fr" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet "www.fungamesnet.fr" ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Fungames.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Fungames - 23 rue du chemin de fer - 67450 LAMPERTHEIM

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à "FUNGAMES - 23 rue du chemin de fer 67450 Lampertheim" »

Article 1 - Prix

1.1 - Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang81-766 du 10 août 1981 qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet "www.fungamesnet.fr" et calculés préalablement à la passation de la commande. »

1.2 - Lors d’un envoi dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société FUNGAMES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.4 . La société Fungames se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des
commandes.

1.5 - Les produits demeurent la propriété de la société Fungames jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 – Commande

Les commandes de produits sont passées sur le site http://www.fungamesnet.fr
Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes suivantes :

• Sélection des Produits

Le client sélectionne le produit et le nombre qu’il souhaite intégrer dans son panier et clique sur : « Ajouter au panier ».

Le client peut ensuite ajouter autant de produits qu’il le souhaite.

Une fois le ou les produit(s) sélectionnés, le client finalise sa commande.

• Validation de la Commande

Pour que la commande soit validée, le client doit cliquer sur "commander". Avant de commander, le client doit vérifier le détail de sa commande afin de corriger d'éventuelles erreurs.

Le client a la possibilité d'appliquer un code promo dans l'encart prévu pour. Une fois le prix remisé affiché, le client doit cliquer sur "commander".

Le client indique son adresse de livraison et de facturation, et choisi également son mode de livraison parmi les services proposés.

Le client choisi ensuite son mode de paiement et doit expressément accepter les CGV en cochant la case présente.

• Paiement de la commande

Le client peut alors procéder en ligne au paiement sécurisé via les méthodes de paiement autorisés.

• Confirmation de la Commande

Une fois la commande du client terminée, Fungames en accuse réception par mail automatique.

La commande et sa confirmation sont considérés comme reçus lorsque le client et Fungames peuvent y avoir accès par mail, sous réserve que l’adresse mail communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le client peut consulter sa facture depuis sont espace client, dans la rubrique "Historique et détails de mes commandes".

• Annulation de Commande

Fungames se réserve le droit d’annuler toute commande qui serait manifestement non conforme aux présentes CGV, ou qui présenterait des anomalies ou des irrégularités comme des commandes suspectées de fraude ou d’utilisation abusive de moyens de paiement ou du bénéfice d’une offre promotionnelle abusive.

• Précommande

Les précommandes se font sur le site en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier ».
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou de la précommande par Fungames.

Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle. La date prévisionnelle est susceptible d’être mise à jour suivant les informations du fournisseur.

Par ailleurs, s’agissant de produits non stockés dans les entrepôts de Fungames, les offres de Fungamessont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs et certains produits peuvent être limités en quantité lors de la précommande.

Si l’un des fournisseurs ne parvenait pas à livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, Fungames annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. 

Article 3 . Disponibilités des produits

3.1 : Produits disponibles
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock). Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les
fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement ou avoir sera effectué au plus tard dans les trente jours
à compter du paiement des sommes versées par le client. Au-delà d'un délai de 3 mois, pour des raisons de péremption de l'autorisation de prélèvement sur la carte, vous serez informé par mail et vous pourrez choisir soit de conserver votre commande dans l’attente du produit manquant ou de demander une annulation et remboursement immédiat.

Article 4 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, ou dans un point relais.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter la page livraison.

Le service d'expédition est ouvert du Lundi au Vendredi. Toute commande passée après le vendredi midi fera l'objet d'un traitement à compter du lundi matin suivant.

Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.
Nous envoyons par mail le numéro de colis vous permettant de le suivre.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée dès l'encaissement du chèque. 

Article 5 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, chèque ou espèce en boutique. Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco. Le chèque sera à envoyer à la société FUNGAMES 23 rue du chemin de fer 67450 Lampertheim.

La mise à l'encaissement du chèque et le paiement CB est réalisé lors de la commande.

Article 6 – Droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande , pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les frais de retour seront alors à votre charge par colis suivi en mondial relais ou par la poste. Les retours sont à effectuer à société 23 rue du chemin de fer 67450 Lampertheim dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en bon état, et accompagnés d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone au préalable.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client seront remboursés avec une décote relative à la dégradation du produit.
Le remboursement se fera dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception du colis de retour.

Article 7 - Conformité des produis

Nous nous engageons à vous échanger les produits défectueux ne correspondant pas à votre commande.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit via mail.

En cas de pièces manquantes, ou de SAV, le client doit se tourner auprès de l'éditeur directement, sauf cas exceptionnel.

En cas de produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement.
La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 6.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

7.1 : Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur les produits pendant deux (2) ans à compter de leur achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Cette garantie vous permet d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, le Vendeur en remboursera le prix.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés dans les conditions décrites auparavant.

7.2 : Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous
pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé).

Article 8 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles précédents seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de la société Fungames par recrédit sur votre compte bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 9 - Service Clientèle

Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition du lundi au samedi de 10 heures à 19 heures au 
07 45 00 98 76 ou par mail via notre formulaire de contact.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites www.fungamesnet.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.fungamesnet.fr est strictement interdite.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société Fungames ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Fungames ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Bien que Fungames fasse tous ses efforts pour assurer la disponibilité permanente des serveurs, l’accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance, sans avertissement préalable.

Le Vendeur n’est pas responsable de la mise à jour permanente du Site et n’est pas responsable du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le Site, ou qui y sont liés par quelque moyen que ce soit.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit exempt de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. A ce titre, vous acceptez le fait que le Vendeur et ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits,
matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son Site.

Article 12 - Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, vous vous adresserez en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, vous pouvez choisir :

- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite à l’attention du Vendeur :
1. soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation
conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France,
Contact : consommation@cmap.fr ou par telephone 01 44 95 11 47 

2. soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à la société 23 rue du chemin de fer 67450 Lampertheim , en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

ANNEXE 1
Article L217-4 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de
l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu
de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.